Conditions générales de vente
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'UNE PART,
La société WOUARF SAS
Dont le siège est sis 12 rue de Weppes, 59800 Lille RCS n° B 449 792 667
Prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité
Ci-après dénommée "Wouarf"
ET D'AUTRE PART,
Les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat de logiciel ou de marchandise à la
société WOUARF SAS,
Ci-après dénommées "l'Utilisateur" ou « le Client ».
Collectivement dénommés "les Parties".
Dans le cadre de son activité, WOUARF SAS commercialise des abonnements à sa plateforme de contenus pédagogiques destinés au particulier, associés à l’achat et acquisition définitive d’un kit robotique de son catalogue.
1° Article1 : Domaine d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes d’abonnements à la plateforme de contenus pédagogiques conclues par WOUARF.
Les présentes conditions générales applicables en France Métropolitaine, prévalent sur toutes conditions générales d’achat et notamment les conditions générales d’achat du client sont réputées non écrites en ce qu’elles seraient contraires aux présentes, sauf accord écrit de la direction générale de WOUARF. Les plaquettes commerciales, les catalogues, les documents « utilisateur » et les publicités de nos produits ne constituent pas des documents
contractuels.
Elles sont communiquées par tous moyens au Client qui le demande et sont portées à la connaissance du Client, avec l’Offre.
Elles demeureront en vigueur jusqu’à la mise en œuvre par WOUARF de nouvelles conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente entre Algora , marque de WOUARF et ses clients s’appliquent de plein droit à toute souscription d’abonnement à nos services en ligne.
Toute commande suppose l’acceptation intégrale de ces conditions générales de vente : Le fait de remplir un formulaire de souscription et de cliquer pour le soumettre au paiement via notre site Internet vaut acceptation du contrat. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Algora, marque de WOUARF.
Les présentes conditions générales de vente ou le formulaire de souscription dûment complété et validé, constituent le contrat dans son intégralité entre Algora, marque de WOUARF, et le client.
2° Article 2 : Définitions :
« CGV » : présentes conditions générales de vente.
« CGU » : conditions générales d’utilisation des Services d’Algora, marque de WOUARF telles que communiquées dans l’Offre et sur le Site Internet.
« Client » : désigne le client consommateur ou non-professionnel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, passant une Commande.
« Commande » : demande par un Utilisateur d’un ou plusieurs abonnements à notre offre associant l’accès aux contenus pédagogiques et le kit robotique envoyé à domicile, réglée impérativement par carte bancaire via notre plateforme de contenu directement ; commande passée par le Client d’un ou plusieurs Produits formalisée par un Formulaire de commande complété par le Client.
« Contrat » : rencontre de l’Offre de Services faite par Algora, marque de WOUARF et de l’acceptation par le Client.
« Ecrit » : tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
« Formulaire de Commande » : désigne le formulaire en ligne complété par le Client correspondant à une commande de Produit. Un résumé de la commande est adressé au Client avec les CGV.
« Offre » : engagement sur un abonnement de 12 à 24 mois à notre plateforme de contenu pédagogique au tarif en vigueur – associé à l’envoi et l’acquisition définitive d’un kit robotique permettant la réalisation des contenus
« Service(s) » : Les services fournis par Algora comprennent l’envoi du kit robotique par voie postale à l’adresse fournie par le client, l’accès à la plateforme de contenu pédagogique au rythme d’un module par mois (30 à 31 jours), la garantie du kit robotique sur la durée de l’engagement allant de deux (2) ans et le support technique en cas de difficultés d’accès au contenu.
« Site Internet » : Site internet accessible à l’adresse https://robotalgora.mykajabi.com
« Utilisateur(s) » : personnes physiques bénéficiant de l’une de nos offres.
3°Article 3 : Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander, en complétant un Formulaire de de commande et en précisant de manière obligatoire :
- Le nombre de Produit commandé,
- Ses coordonnées de livraison :
o Nom et Prénom
o Adresse du domicile
o Ville - Code postal - Pays
o Email
o Téléphone
- et lorsque différentes des coordonnées de livraison l’adresse de facturation :
o Nom Prénom
o Adresse du domicile
o Ville - Code postal - Pays
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente du Service n’est parfaite qu’après :
- acceptation par le Prestataire de la Commande, l’acceptation étant formalisée par envoie d’un courriel électronique à l’adresse renseignée dans le Formulaire de commande
-encaissement par le Prestataire de l'intégralité de la première mensualité de l’abonnement.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif notamment au paiement d'une commande antérieure.
4°Article 4 : Produits et modalités de fourniture
4.1. Caractéristiques Des Produits
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les Produits sont proposés à la vente pour une livraison dans les territoires suivants :
- France métropolitaine
4.2. Définition des Produits
Chaque Produit correspond aux spécifications techniques et tarifaires définies
4.2. Définition des Produits
Chaque Produit correspond aux spécifications techniques et tarifaires définies par les Pages Produits.
4.3. Modalités de fourniture
Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison renseignée dans le Formulaire de commande.
Les Produits commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la Commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture d’un Produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture du Produit pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire indiquée en entête des CGV, des éventuelles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ou réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire, à son seul choix, rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, ou remboursera, le ou les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5°Article 5 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Prestataire établis dans les Pages Produits en vigueur au jour de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et comprennent les frais de traitement, de port, d’emballage et d’expédition en France métropolitaine.
Le montant du prix est indiqué sur la page récapitulative du produit en précisant l’adresse de livraison et la durée de l’abonnement.
Algora / Wouarf garantit les prix affichés, sauf dans l’hypothèse d’erreurs matérielles, d’un problème d’ordre technique subi et/ou d’un piratage de son site et se réserve le droit de modifier le montant du prix du/des Abonnements(s) en cas de force majeure.
Dans le cadre de promotions en cours, celles-ci ne sont pas cumulables entre elles. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue sans que le Client ne puisse réclamer le remboursement total ou partiel des sommes encore dues au titre de son/ses Abonnement(s).
Une facture est établie par le Prestataire et disponible pour le client dans son espace utilisateur dans la plateforme logicielle sous l’onglet
6° Article 6 : Modalités de paiement
Les produits sont payables :
- comptant directement en ligne via notre site Internet
- par échéance mensuelle sur un engagement d’un an minimum pour l’offre à 35 euros par mois sur 12 mois soit un total de 420€.
Et sur un engagement de deux ans pour l’offre de 25 euros par mois sur 24 mois soit un total de 600€.
7° Article 7 : Durée et engagement
Les Abonnements sont contractés pour une durée déterminée d’un an minimum, au plus tard au moment de l’enregistrement de la souscription avec tacite reconduction pour la même période. Toutefois et afin de protéger ses clients, Algora marque de WOUARF les informera de la possibilité qui leur est offerte de ne pas reconduire l’abonnement (art. L. 136-1 du Code de la consommation).
A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives et identique à la période initiale, sauf dénonciation adressée par l’abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de WOUARF au plus tard deux mois avant l’expiration de la période d'abonnement en cours.
8° Article 8 : Responsabilités du prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il s’engage à tout mettre en œuvre au bon accès et au bon déroulement de l’offre en cours et souscrite par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de leur découverte par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du Prestataire indiquée en entête des CGV.
9° Article 9 : Résiliation et rétractation
Le délai de rétractation permet aux clients de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance conformément à l’article L221-18 du code de la consommation à compter à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services [...]
- de la réception du bien par le consommateur [...] ».
Le Client dispose donc, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client exerçant son droit de rétractation devra également préciser par écrit son identité, le numéro et la date de la Commande concernée. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.
Dans le cadre de notre offre qui comprend l’envoi et l’acquisition d’un kit robotique, le client sera néanmoins dans l’obligation de régler le kit robotique au prix de vente de 300 € TTC.
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra adresser à la partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant d’exécuter ses obligations dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
A défaut d’exécution par la partie défaillante dans le délai prévu, l’autre Partie pourra notifier la résiliation du Contrat par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
10° Article 10 : Propriété intellectuelle
L’achat de Produits ne confère aucun droit au Client sur le contenu, les marques, les logos ou la présentation de ceux-ci et n’implique aucun abandon par leurs propriétaires de leurs droits de propriété qui leur demeureront entiers et exclusifs.
En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, de représenter, de modifier, d'adapter, de traduire, de commercialiser ou de diffuser, de publier, d’éditer, de distribuer et de partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les Produits commandés, sous peine d’engager sa responsabilité. Le Client n’est donc pas autorisé à utiliser tout ou partie des Produits autrement qu’à des fins personnelles.
Les éléments fournis aux clients pour effectuer les ateliers ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été créées (voir : responsabilités du prestataire). Tous droits de reproductions et copies sont interdits.
Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du prestataire.
11° Article 11 : Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées (ci-après « loi Informatique et Libertés »).
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire, en qualité de responsable des traitements, s’engage à :
- Mettre en œuvre un traitement licite, loyal et transparent des données à caractère personnel à l’égard des personnes concernées. A cet effet, il lui appartient de fournir l'information aux personnes concernées et de recueillir, le cas échéant, les consentements de ces dernières ;
- Collecter des données à caractère personnel répondant à des finalités déterminées, explicites et légitimes, ne pouvant être ultérieurement traitées pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales ;
- Garantir que les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Conserver les données à caractère personnel sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Réaliser le traitement des données à caractère personnel de façon à garantir leur confidentialité et leur protection y compris contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures de sécurité techniques ou organisationnelles appropriées ;
- Respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;
- Prendre des garanties appropriées en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ;
- Respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD en cas de recours à un sous-traitant ;
- Répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées dans les délais prévus et selon les modalités définies par le RGPD ;
- Procéder à la notification des violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle dans les 72 heures si celles-ci présentent un risque pour les droits et libertés des personnes, et, en cas de risque élevé, à la communication des violations aux personnes concernées.
12° Article 12 : Service après-vente
Pour toute information ou question, le Client peut adresser ses questions :
Soit par tél. +33 (0)320 347 425 (de 9h à 13 h et de 14 h à 17 h du lundi au vendredi)
Soit par courriel à l’adresse suivante :
Soit par courrier à l'adresse suivante : 12 rue de Weppes 59800 Lille
Speechi – 12, rue de Weppes , 59800 LILLE
13° Article 13 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations de faire découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que tout événement de blocage des réseaux électriques ou de télécommunications et toute crise sanitaire rendant impossible l’exécution des Services.
La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter ou éviter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
La Partie victime d’un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. Toute inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini dans les CGV, en suspendra les obligations. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre dès que possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement et sans autre formalité ni frais ou indemnité supplémentaire.
14° Article 14 : Litiges
Le droit applicable à la relation contractuelle entre WOUARF et le Client est le droit français.
En cas de litige, contestation ou difficulté de toute nature résultant de la relation contractuelle entre WOUARF et le Client ou en rapport avec cette dernière, le Client et WOARF veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
En cas d’échec des discussions, tout litige, contestation ou difficulté résultant de la relation contractuelle entre WOUARF et le Client ou en rapport avec cette dernière, et notamment ceux relatifs aux présentes CGV, au Contrat ou à tout document précontractuel ou contractuel s’agissant notamment de la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la résolution ou la cessation pour quelque cause que ce soit sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.
Seule la version en langue française des présentes CGV fait foi entre les parties, quand bien même elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues.
